Dotation de solidarité rurale

Question de M. Michel Savin (Isère - Les Républicains) publiée le 27/07/2023

M. Michel Savin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les critères d'attribution de la dotation de solidarité rurale (DSR). La DSR, définie à l'article L. 2234-21 du code général des collectivités territoriales, et destinée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants, comprend en effet trois fractions calculées selon le nombre d'habitants et le potentiel financier par habitant. Or aujourd'hui, les critères d'attribution de la première fraction, dite bourg centre, causent des effets de seuil désastreux pour certaines communes. En effet, le montant étant fixé d'une année sur l'autre sur la base d'un recensement, la moindre évolution de population peut être déterminante pour la dotation de l'année suivante. Ces fluctuations difficiles à prévoir peuvent engendrer des baisses drastiques car lorsqu'une commune cesse de remplir tous les critères, sa dotation pour l'année suivante tombe à 50 % et peut disparaitre à N+2. En moins de 2 ans, cela peut représenter plusieurs centaines de milliers d'euros dont les communes concernées ont besoin, et dont le retrait constitue une menace sur des projets en cours. Aussi, il souhaiterait connaître les pistes du Gouvernement dans le cadre d'une réforme de la DSR, afin de limiter - voire supprimer - ces effets de seuil qui créent une incertitude supplémentaire pour des communes déjà fragilisées, et qui peuvent, à terme, creuser de nouvelles inégalités entre nos territoires.

Publiée dans le JO Sénat du 27/07/2023 - page 4622

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité